Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des venteS de NAILS BY NESS à ses clients professionnels (Ci-après « Client ») concernant les produits (Ci-après « Produit ») proposés sur le site Internet www.shopbyness.com (Ci-après « Site ») ou en magasin. Le fait de commander un Produit à NAILS BY NESS emporte acception expresse et sans réserve des CGV.

Les CGV sont communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et en magasin. Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande. Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à NAILS BY NESS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

La société NAILS BY NESS est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 43 RUE FRANCIS DE PRESSENSE 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 910 040 351.

Le service commercial de NAILS BY NESS peut être contacté pour toute question ou information :

- Par e-mail à l’adresse suivante : serviceclient_byness@hotmail.com

- Par téléphone : 04.81.91.10.27 [il conviendra d’ajouter les jours et horaires d’accessibilité]

Afin de traiter correctement votre demande, il convient rappeler le numéro de commande ainsi que vos coordonnées complètes.

3.1 – Description des Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées au Client en magasin ainsi que sur le Site aussi exactement que possible. Toutefois, le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Produit directement en magasin ou en adressant une demande par email à l’adresse suivante : serviceclient_byness@hotmail.com.
Sauf indication expresse contraire, tous les Produits vendus par NAILS BY NESS sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. Dans tous les cas, il appartient au Client de s’assurer que le Produit commandé correspond à ses besoins.

3.2 – Mise en garde – Utilisation des Produits

Les Produits commercialisés par NAILS BY NESS présentent des spécificités techniques et des conditions particulières d’utilisation, inhérentes à leur nature et à leur destination professionnelle. Les Produits sont strictement réservés à un usage professionnel et sont destinés exclusivement à des utilisateurs dûment formés, disposant des compétences techniques et des connaissances nécessaires à leur manipulation et à leur utilisation dans le respect des règles de l’art, des normes applicables et des instructions du fabricant.

Le Client reconnaît expressément :
Agir en qualité de professionnel,
disposer de la formation adaptée à l’utilisation des Produits commandés et être seul responsable du choix des produits, de leurs conditions d’utilisation, de leur mise en oeuvre, ainsi que du respect des précautions d’emploi, règles d’hygiène et consignes de sécurité applicables. NAILS BY NESS ne saurait être tenue responsable des dommages, préjudices ou conséquences résultant :

D’une utilisation non conforme des Produits, d’une utilisation par une personne non formée ou non qualifiée, Du non-respect des instructions d’utilisation, des recommandations du fabricant ou de la réglementation en vigueur. Il appartient au Client de s’assurer que les Produits sont utilisés conformément à leur destination et aux obligations légales et réglementaires applicables à son activité professionnelle.

3.3 – Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont annoncées en magasin ou sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit, NAILS BY NESS en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison ou un produit similaire à un prix similaire.

Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande. En cas de rupture de stock portant sur l’un des Produits commandés, NAILS BY NESS se réserve la possibilité d’expédier séparément les autres Produits composant la commande.

L4.1 – Création d’un compte personnel sur le Site

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).

Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.
Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être
gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Client de suivre la procédure sur le site afin que de nouveaux identifiants soient créés.

Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, le Client :
- Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
- Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.
Mise à jour du Compte personnel : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.

4.2 – Modalités de commande

Les Produits sont proposés à la vente exclusivement à des professionnels. Les commandes peuvent être passées soit en ligne, via le site internet de NAILS BY NESS, soit directement en magasin.

En validant une commande, le Client reconnaît agir en qualité de professionnel et déclare accepter pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Préalablement à la validation définitive de sa commande en ligne, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et de corriger d’éventuelles erreurs.

Toute commande validée est ferme et définitive et ne pourra plus être annulée ni modifiée par le Client.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, le Client reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues exclusivement entre professionnels.

En conséquence, aucun droit de rétractation ne s’applique, que la commande soit passée en ligne ou réalisée en magasin.

Toutefois, NAILS BY NESS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison, notamment dans les cas suivants :
Indisponibilité d’un Produit ;
Litige existant avec le Client ;

Non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure ;
Refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires ;
Non-paiement ou paiement partiel de la commande en cours.

Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée.

5.1 – Tarifs

Prix : Les Prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros HT. La TVA est applicable au montant HT. Sauf indication contraire lors de la commande, les prix ne comprennent pas les éventuels frais de livraison lesquels sont facturés en supplément. Les tarifs des éventuelles éco-participations sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans les fiches des Produits. Les écoparticipations sont soumises à la TVA.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix de vente. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.

Frais de livraison : Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids et de l’encombrement des Produits livrés ainsi que du lieu de livraison et/ou des modalités de livraison choisis par le Client. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client préalablement à toute validation et règlement de sa commande.

5.2 – Modalités de règlement

5.2.1 – Concernant les commandes en ligne

Concernant le paiement par carte bancaire
En cas de commande en ligne, le règlement se fait par carte bancaire selon les modalités ci-dessous. Seules les cartes bancaires mentionnées sur le Site sont acceptées. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.
La transmission des informations personnelles et des données bancaires du Client est entièrement sécurisée pour la transmission de vos données de paiement permettant d’assurer la sécurité des transactions. Ces informations sont uniquement accessibles par le partenaire de système de paiement afin qu'il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, NAILS BY NESS, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du Client. Le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être le Client lui-même ou si le Client est une personne morale, son représentant légal ou salarié bénéficiant d’une délégation. En cas d'utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter NAILS BY
NESS aux coordonnées indiquées en tête des CGV.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. La commande ne pourra être validée et le Produit ne pourra être livré qu'après encaissement effectif des
sommes dues.

Concernant le paiement par PAYPAL
En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site Internet.

5.2.2 – Concernant les commandes en Boutique

Les commandes en magasin peuvent être par CB ou en espèces.

5.3 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, total ou partiel, NAILS BY NESS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute suspension de paiement ou compensation opérée sans l’accord écrit et préalable de NAILS BY NESS constitue un défaut de paiement.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application des pénalités suivantes :
Des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce lorsque le Client a la qualité de commerçant.

À défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Client par NAILS BY NESS, il sera dû en outre une somme correspondant à 10% du montant TTC de ladite facture
à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur.

6.1 – Dispositions communes à tous les modes de livraison

Les Produits sont livrés ou mis à disposition du Client selon le mode choisi lors de la commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont délivrés en une seule fois.
Les délais communiqués sont indiqués à titre purement indicatif. Ils peuvent notamment évoluer en cas de force majeure, de cas fortuit ou de retard imputable à un fournisseur de NAILS BY NESS. Dans une
telle hypothèse, NAILS BY NESS informera le Client, dans les meilleurs délais, du nouveau délai prévisible.
Par ailleurs, toute livraison ou mise à disposition pourra être suspendue en cas de non-paiement total ou partiel de la commande.

6.2 – Livraison par transporteur

Les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine, dans les DOM et à Monaco.
À titre indicatif :
France métropolitaine : entre 3 et 15 jours ouvrables ;
DOM : entre 10 et 15 jours ouvrables.
Les colis sont expédiés par Colissimo, UPS, DHL ou Chronopost, avec numéro de suivi, et remis contre signature ou code confidentiel communiqué par le transporteur. Un courriel de confirmation d’expédition est adressé au Client lors de l’envoi de la commande.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. NAILS BY NESS ne saurait être tenue responsable des erreurs ou imprécisions de saisie imputables au Client, ni des conséquences pouvant en résulter (retards, erreurs de livraison, impossibilité de remise, etc.).
En cas d’absence du Client lors de la livraison, le colis pourra être remis dans un point relais partenaire. Les frais de réexpédition rendus nécessaires par une information erronée fournie par le Client ou par son absence pourront être mis à la charge du Client.

6.3 – Livraison en point relais

Lorsque le Client opte pour une livraison en point relais, il lui appartient de récupérer son colis directement dans le point relais sélectionné lors de la commande.
Selon le point relais choisi, le Client dispose d’un délai compris entre 5 et 10 jours pour retirer son colis, sur présentation :
D’une pièce d’identité en cours de validité,
Et du numéro de commande figurant sur le courriel de confirmation.
À défaut de retrait dans le délai imparti, le colis pourra être retourné à NAILS BY NESS. Les frais de réexpédition éventuels pourront être facturés au Client.

6.4 – Retrait des Produits en magasin

Le Client peut opter pour un retrait des Produits directement en magasin.
Sous réserve de disponibilité des Produits, les commandes passées pour un retrait en magasin sont généralement mises à disposition dans un délai d’environ deux (2) heures à compter de la validation de
la commande. Le Client est informé par tout moyen approprié de la mise à disposition de sa commande et peut venir
la retirer pendant les jours et horaires d’ouverture du magasin. Les Produits sont mis à disposition du Client pour une durée maximale de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification de mise à
disposition.

Le retrait en magasin est effectué sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de commande.

6.5 – Transfert des risques

Les risques, notamment de perte, de vol, de détérioration ou d’avarie des Produits, sont transférés au client à compter de la date d’expédition de la commande par NAILS BY NESS, et ce quelle que soit la modalité de livraison choisie, y compris en cas de recours à un transporteur, à un point relais ou à un intermédiaire de livraison.
En cas de livraison par transporteur ou en point relais, les Produits voyagent aux risques et périls du client, même lorsque le transport est organisé ou pris en charge par NAILS BY NESS.

En cas de retrait des Produits en magasin, le transfert des risques intervient à compter de la mise à disposition des Produits au Client, telle que notifiée par NAILS BY NESS, indépendamment de la date de retrait effectif par le Client. En conséquence, NAILS BY NESS ne pourra être tenue responsable des dommages, pertes, vols ou détériorations survenus postérieurement au transfert des risques et aucun remboursement ne pourra
intervenir à ce titre.

7.1 – Vérification des Produits à la réception

Le Client est tenu de vérifier, au moment de la réception, l’état apparent des Produits ainsi que leur conformité à la commande.
En cas de Produits manquants, endommagés, détériorés, de colis ouvert ou présentant des traces de chocs, le Client doit formuler des réserves précises, complètes et motivées directement sur le bordereau
du transporteur. La mention « sous réserve de déballage » est expressément exclue et n’est pas opposable à NAILS BY NESS. À défaut de réserves formulées dans les conditions ci-dessus, les produits sont réputés livrés conformes et en bon état.

7.2 – Réclamations liées au transport

Afin de préserver ses droits à l’encontre du transporteur, le Client doit confirmer ses éventuelles réserves auprès de ce dernier par réclamation motivée, dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la
réception des Produits, conformément aux dispositions légales applicables (hors jours fériés). Cette réclamation doit être adressée directement au transporteur, selon ses propres modalités. Une copie
de ladite réclamation devra être transmise simultanément à NAILS BY NESS.

7.3 – Réclamations auprès de NAILS BY NESS (hors transport)

Modalités et délais : Sans préjudice des démarches à effectuer auprès du transporteur, toute réclamation relative à des vices apparents ou à une non-conformité des Produits livrés par rapport à la commande,non imputable au transport, devra être formulée par écrit (courrier postal ou courrier électronique) auprès de NAILS BY NESS dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception des Produits.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement prise en compte.
Justificatifs : Il appartient au Client d’apporter toute justification quant à la réalité des vices ou manquants invoqués. À ce titre, le Client devra notamment fournir :
Le bon de livraison concerné, ainsi qu’une ou plusieurs photographies des Produits litigieux et, le cas échéant, de leur
emballage.

Traitement des Produits non conformes : Si, après vérification, un vice apparent, un manquant ou une non-conformité est effectivement constaté et imputable à NAILS BY NESS, celle-ci pourra, à son choix
:
Procéder au remplacement des Produits concernés, ou rembourser le prix des Produits reconnus non conformes.
Aucun retour de Produits ne pourra être effectué sans l’accord préalable et écrit de NAILS BY NESS.

7.4 – Traitement des colis NPAI ou non réclamés et retournés à NAILS BY NESS

Les colis retournés sous le motif NPAI (N’habite pas à l’adresse indiquée) résultent d’une adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client.
Les colis non réclamés correspondent aux colis déposés en point relais ou point retrait et non récupérés par le Client dans le délai imparti par le transporteur.
Après réception et acceptation du colis retourné par NAILS BY NESS, et selon la nature des Produits, l’état du colis et les stocks disponibles, NAILS BY NESS pourra proposer :
La réexpédition des Produits initiaux, ou
La fourniture de Produits de remplacement aux caractéristiques équivalentes.
Dans tous les cas, les frais de retour et de réexpédition sont intégralement à la charge du Client, y compris lorsque les frais de livraison initiaux étaient offerts. Aucun remboursement ne pourra être exigé par le
Client.

7.5 – Colis déposés en magasin et non réclamés

Lorsque le Client opte pour un retrait des Produits en magasin, les Produits sont mis à disposition du client pour une durée maximale de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification de mise à
disposition.

À défaut de retrait par le Client dans ce délai, les Produits sont réputés non réclamés et pourront être remis en stock.
Les Produits pourront être expédiés au Client, à ses frais exclusifs, s’ils sont toujours disponibles au moment de la demande du Client. Aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client.

7.6 – Réception sans réserve

À défaut de réserves et de réclamations formulées dans les conditions et délais définis au présent article, les Produits sont réputés réceptionnés sans réserve.
La réception sans réserve couvre tout vice apparent, manquant ou non-conformité et vaut acceptation définitive des Produits par le Client.

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations

serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel

que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »).

La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans

l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de

l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs

obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

9.1 - La responsabilité de NAILS BY NESS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

- D’une utilisation non conforme des Produits,
- D’une utilisation par une personne non formée ou non qualifiée,
- Du non-respect des instructions d’utilisation, des recommandations du fabricant ou de la
réglementation en vigueur.
- De survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du Client, ou que
celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de NAILS BY NESS.

9.2 - De manière générale, NAILS BY NESS n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de Force Majeure.

9.3 – NAILS BY NESS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects ou imprévisibles subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages commerciaux, le coût de l’obtention d’un produit de substitution, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le
Client.

9.4 - Dans tous les cas où la responsabilité de NAILS BY NESS serait engagée en exécution du Contrat, le client devra en informer immédiatement NAILS BY NESS et au plus tard dans un délai de 15 jours calendaire à compter de la survenance des motifs de la réclamation. En toute hypothèse, NAILS BY NESS ne pourra être tenu de verser au Client une somme supérieure aux sommes versées par le Client au titre de la commande concernée et ce, à titre de dommages et intérêts couvrant tout préjudice subi par le client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

9.5 - En cas de sinistre ou de difficulté quelconque résultant de l’exécution du Contrat, le Client s’engage à mettre en oeuvre les mesures appropriées, eu égard aux circonstances, en termes de sécurisation des lieux et des personnes ainsi que de limitation des dommages. Si cette obligation n’est pas respectée, NAILS BY NESS sera dispensée d’indemniser les préjudices que le Client aurait pu éviter et ce, même si la responsabilité de NAILS BY NESS est susceptible d’être mise en jeu.

Les données personnelles demandées sont nécessaires au traitement de la commande. Vous reconnaissez et vous acceptez que la commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes.

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, limitation, opposition, effacement et portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

A cet effet, vous pourrez en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à NAILS BY NESS :

- Par courrier à l’adresse suivante : Société NAILS BY NESS – 43 RUE FRANCIS DE PRESSENSE 69100 VILLEURBANNE

- Ou par e-mail à l’adresse suivante : serviceclient_byness@hotmail.com

Pour plus d’informations, il convient de se référer à la politique de confidentialité de NAILS BY NESS accessible sur le Site.

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.